CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVI

1.   Application des Conditions Générales de Vente

Sont soumises aux présentes conditions générales de vente, toutes les ventes de produits, matériel et consommables, ainsi que les ventes de mobilier, petits appareils et machines consenties par la société NOVI.

Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve ni exceptions des conditions générales de vente de NOVI.

Les tarifs et les conditions de vente ne sont applicables qu’aux livraisons effectuées en France Métropolitaine.

Les renseignements et photos portés sur le catalogue, le site web, les notices et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager NOVI.

2.   Commande

Pour toute commande, le Client devra créer un compte client.

Le montant minimum de commande est de 50 euros HT.

Pour toute commande de mobilier d’un montant supérieur à 1.500 euros HT, un acompte de 30% sera demandé au Client.

3.    Pré-commande de machines laser pour la dépilation

En cas de pré-commande de machines laser pour la dépilation, la commande ne sera confirmée qu’à la condition expresse que le décret autorisant l’usage desdites machines par les esthéticiennes soit publié. A défaut, la pré-commande sera annulée à la demande du Client et la somme versée, le cas échéant, à titre d’acompte, lui sera restituée.

4.   Prix / Tarifs

Les prix s’entendent hors TVA, livrés en nos établissements, frais de port et taxes en sus à la charge du Client.

NOVI se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Aucun escompte ne sera pratiqué par NOVI pour paiement comptant.

5.   Preuve électronique

Conformément aux dispositions des articles 1365 à 1368 du Code Civil, le fait de passer commande par voie électronique a, entre les parties, une valeur juridique identique à la preuve par écrit traditionnelle ; l’existence de l’identifiant et du code confidentiel étant réputés suffisants pour vérifier la source et l’authenticité de chaque transaction sur Intranet.

6.   Livraison et transport

Les frais de port sont à la charge du Client sauf conditions spéciales mentionnées lors de l’achat ou de la signature du bon de commande.

La livraison est effectuée :

•        soit par la remise directe de la marchandise au Client
•        soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client
•        soit par les techniciens qualifiés de NOVI
•        soit par transporteur (sélectionné par NOVI) au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison précisé lors de la prise de commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Ainsi, les retards éventuels n’autorisent pas le Client à annuler la vente, à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages et intérêts

Dans le cas où le Client refuserait la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour ou de représentation de la marchandise.

Les risques du transport sont supportés par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra en conséquence formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

Le franco de port s'élève à 230 euros HT d'achats, en deçà, le port sera facturé au prix 12 euros HT par commande pour une livraison en France Métropolitaine. Pour toute autre destination, une cotation particulière sera appliquée et les frais d’assurances et de douanes seront à la charge du Client.

Toute livraison lourde ou très volumineuse fera l'objet d'une tarification personnalisée, basée sur le poids, le volume, la valeur et destination de la livraison.

Les reliquats d’un montant supérieur à 30 euros HT sont tenus à disposition pour une durée d’un mois, sauf avis contraire du Client à spécifier lors de la commande.

7.   Garantie

Les matériels sont garantis conformément aux mentions portées dans la commande et dans la limite de la garantie des fabricants. Le matériel de démonstration et d'occasion révisé, livré et installé par nos soins, est garanti un an par NOVI. Les accessoires, les consommables, les produits revente et cabine ne sont pas garantis. Les frais de déplacements du service après-vente sont à la charge du Client.

Exclusion de garantie :

La garantie commerciale ne couvre pas les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, …) ou encore par une intervention technique d’un tiers.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux spécificités mentionnées sur les notices d’utilisations et/ou les documents contractuels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Dans le cas où il serait constaté un défaut non couvert par la garantie commerciale, NOVI en informera le Client et lui proposera un devis de réparation si celle-ci est économiquement réalisable. Les pièces échangées en réparation sont garanties 1 mois. Le Client disposera d’un délai de 30 jours pour indiquer l’option choisie, à savoir une restitution en l’état de son matériel, son abandon ou sa réparation si cette dernière est proposée. Pour une demande de restitution en l’état, des frais de dossier seront facturés au Client. Toute réponse du Client devra être accompagnée du règlement des sommes éventuellement dues. Sans réponse dans un délai de 30 jours, NOVI considèrera que le Client abandonne son matériel. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé à NOVI.

8.   Règlement

Pour les commandes en ligne sur le site internet de NOVI, le paiement s’effectue par carte bancaire.

Pour les autres types de commande, le règlement s’effectue par LCR dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises. Le Client devra fournir un relevé d’identité bancaire à NOVI.

Dans le cas d’une livraison pour le compte d’un client établi hors de la France métropolitaine, le paiement de la commande sera uniquement effectué par virement bancaire avant le départ de la marchandise et dans son intégralité.

Le paiement n’est réalisé qu’à la date d’encaissement effectif des sommes dues à NOVI.

En cas de retard de paiement et après une première relance, NOVI pourra, si elle le souhaite, suspendre les commandes du Client en cours ou exiger que tout ou partie des futures commandes soit réglé à la prise de commande.

Pour tout retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées, le Client devra verser à la société NOVI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix; elle est exigible sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Pour toute facture impayée, le Client sera redevable de tous frais liés au recouvrement des impayés dont l’indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due de plein droit dès le 1er jour de retard.

Le paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts et frais liés aux créances les plus anciennes.

En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résolue par NOVI un mois après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, NOVI pourra demander la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas d’annulation par le Client d’une commande acceptée par NOVI, les acomptes versés restent acquis à NOVI sans restreindre pour autant les droits de NOVI de demander réparation des dommages causés par cette annulation et poursuivre l’exécution de la vente.

En cas de litige relatif à une livraison ou à une facture, le Client ne pourra suspendre le paiement d’une facture ou opérer une quelconque réduction des sommes dues sauf accord préalable et écrit de NOVI.

9.   Impossibilité d’exécution – Force majeure

NOVI ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d’une commande ou d’un retard de livraison en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

1.             Clause de réserve de propriété

NOVI demeure propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix correspondant. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif par NOVI des sommes dues par le Client.Il est donc interdit au Client de les revendre avant complet paiement du prix.

Nonobstant ces dispositions, la garde des biens vendus et les risques y afférents sont transférés au Client dès l’expédition des biens. Le Client devra contracter une police d’assurance couvrant les risques de dommages, vol ou perte pouvant être subis par les biens dont il a la charge.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à NOVI à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que NOVI serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Par ailleurs, le Client s’engage, sous peine de dommages et intérêts, à informer NOVI de toute saisie pratiquée sur le matériel dont la propriété est réservée et à informer sans délai le saisissant de l’application de la présente clause.

1.             Formation

La formation est obligatoire pour tous les utilisateurs des technologies commercialisées par NOVI.

2.             Données à caractère personnel

Des données personnelles (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) sont recueillies dans le cadre de la création et de la gestion du compte client, de la gestion de la commande et de la formation et peuvent permettre l’envoi d’offres promotionnelles, de newsletters, l’élaboration de statistiques, d’étude clientèle et d’enquêtes de satisfaction. Elles peuvent être transmises aux tiers qui contribuent à l'exécution des services et commandes pour paiement et expédition. Conformément à la LOI 78-17 modifiée et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de demande d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant à donnéespersonnelles@beautysuccess.fr. Elles seront supprimées 3 ans après la date de la dernière commande.

3.             Compétence

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

SAS NOVI au capital de 33.500.000 euros - 1 rue des Lys Parc d'activités Astier Val CS 30040 - 24110 SAINT ASTIER

RCS PERIGUEUX N°311 889 877 – N° TVA Intra : FR77311889877

Tél : 05 34 30 49 77 
Email : contact@adl-esthetique.com

Décembre 2024